Avocat mise sous tutelle et curatelle à Paris 12
La tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale sont des mesures judiciaires de protection des personnes vulnérables.
Installée à Paris 12, Me Marie DUPIN vous reçoit pour toute demande touchant à la protection des majeurs protégés. Quel que soit le type de mesure que vous aimeriez mettre en place, elle sera à votre écoute.
Le mandat de protection future à Paris 12
Le cabinet de Maître Marie DUPIN, avocat en droit des personnes à Paris 12 est qualifié pour vous conseiller et vous assister s'agissant de ces principales mesures décrites ci-dessous.
Sa compétence s'étend sur Paris et sa région pour tout dossier touchant aux mesures de protection judiciaire des personnes vulnérables.
Aussi, vous pourrez faire appel à elle pour un mandat de protection future.
Votre avocate en droit des personnes à Paris 12 intervient également lors de changements de nom et prénom.
Il s'agit d'un contrat libre qui vous permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de votre choix, chargées de veiller sur vous-même et/ou votre patrimoine pour le jour où vous ne seriez plus en mesure de le faire vous-même.
Il peut être fait également pour vos enfants, si vous souhaitez organiser à l'avance leur protection.
Votre avocat pour demande de mise sous tutelle, entre autres, est alors compétent pour vous conseiller et rédiger le mandat de protection futur qui sera soumis à votre approbation.
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Procédure de curatelle, de tutelle et de l’habilitation familiale
La procédure de mise sous curatelle
Le Juge des tutelles décide de mettre en place une mesure de curatelle lorsque la personne protégée n'est plus en capacité de gérer son patrimoine et doit être assistée dans tous les actes de la vie civile.
Cette mesure de protection peut être plus ou moins forte et peut aller de la curatelle simple à la curatelle renforcée.
La procédure de mise sous tutelle
Le juge des tutelles décide de mettre en place une mesure de tutelle lorsque la personne protégée est dans l'incapacité totale, non seulement de gérer son patrimoine, mais également de procéder aux actes de la vie civile. Elle doit alors être représentée et non plus assistée dans tous les actes de la vie civile, afin de préserver ses intérêts.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale peut être mise en place si une personne n’est pas en mesure de mener les actes importants de la vie civile ou encore d’exprimer sa volonté. Elle est ordonnée en cas de nécessité, lorsque la procuration ou encore le régime matrimonial ne permet pas de protéger les intérêts du majeur protégé.
L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
Dans tous les cas, seul un membre de la famille de la personne vulnérable peut être habilité à la représenter. Cela peut être un parent, un conjoint ou encore un enfant.
Toutes ces mesures ne peuvent être ordonnées qu’en présence d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité et figurant sur la liste du Procureur de la République.
Votre avocat est notamment compétent pour saisir le Juge des tutelles en vue d'obtenir la mise en place d'une mesure de protection, de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale, mais aussi pour assurer le lien entre la personne sous mesure
de tutelle ou de curatelle et son tuteur ou curateur.
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