Avocat résidence des enfants et pension alimentaire à Paris 12
En cas de séparation de parents mariés ou non-mariés, l'encadrement de la résidence des enfants et du paiement des pensions alimentaires est du ressort du Juge aux affaires familiales.
La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement ainsi que le paiement d'une pension alimentaire – juridiquement une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants -, sont des attributs de l'autorité parentale.
Le cabinet d'avocat de Maître Marie DUPIN est compétent en droit de la famille à Paris 12, sa région et sur toute la France pour vous conseiller, défendre vos droits et initier les procédures nécessaires, dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
L'autorité parentale, de quoi s'agit-il ?
L'autorité parentale conjointe implique que les parents respectent un certain nombre de devoirs et notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement sur l'organisation de la vie de l'enfant (activités extrascolaires, traitements médicaux…),
- communiquer à l'autre parent, en toutes circonstances, l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent.
La résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement
Chaque parent a le droit d’accueillir son enfant à son domicile en semaine ou le week-end, de l'emmener en vacances, de maintenir ou de créer des liens.
Le cadre donné aux modalités de résidence de l’enfant peut être multiple.
La résidence de l’enfant peut être alternée entre les deux domiciles des parents, à raison d’une semaine chacun ou selon un calendrier adapté qui varie selon les besoins et l’intérêt de l’enfant.
La résidence peut être fixée de façon habituelle chez un des deux parents, l’autre parent recevant l’enfant deux week-ends par mois et la moitié des vacances scolaires ou à l’occasion d’un simple droit de visite en journée à son domicile ou en lieu neutre selon les cas.
Le Juge aux affaires familiales appréciera la situation la plus adaptée à la situation et à l'intérêt de l'enfant.
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Avocat pour l'entretien de l'enfant et la pension alimentaire à Paris 12
Lorsque les parents sont séparés, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend généralement la forme d’une pension alimentaire.
La pension alimentaire est versée par le parent chez lequel l'enfant ne réside pas de manière habituelle ou, en cas de résidence alternée, par le parent qui dispose de ressources nettement supérieures à celles de l’autre parent.
La pension alimentaire est due en cas de séparation des parents, qu'il s'agisse d'un divorce à l'amiable ou contentieux, de la dissolution d'un PACS ou d'une séparation de fait.
En France, il n'existe pas de barème légal des pensions alimentaires, mais le ministère de la Justice établit un tableau de référence, réévalué chaque année. Le montant de la pension est calculé en fonction des besoins de l'enfant et des capacités financières de l'un et l'autre des parents.
Les parents peuvent également contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par la prise en charge directe d’une activité extra-scolaire, des frais de scolarité ou tout autre frais généré par les besoins et l’intérêt de l’enfant.
La contribution à l’entretien de l’enfant est due au-delà de sa majorité, jusqu’à ce qu’il s’assume financièrement de façon autonome. Si, pendant ses études, l’enfant ne réside plus chez ses parents, la contribution peut être versée directement entre ses mains.
En cas de litige sur la pension alimentaire et la résidence des enfants
Votre avocat à Paris intervient à vos côtés et vous accompagne dans votre volonté de préserver l'intérêt de votre enfant, de faire reconnaitre vos droits, d'organiser et de maintenir le lien de l'enfant avec l'autre parent.
Il s'agira d'organiser juridiquement le lieu de résidence de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, qu'il s'agisse d'une alternance entre les deux domiciles, d'un droit de visite élargi, classique ou restreint.
Il s'agira également de déterminer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins et des possibilités de paiement de l'un et l'autre des parents.
A cet égard, votre avocat privilégie la négociation pour parvenir à un accord amiable qui pourra faire l’objet d’une homologation par le tribunal.
En cas de désaccord, Me Marie DUPIN saisit le Juge compétent, rédige les écritures et rassemble les pièces qui seront confiées au Juge, plaide au mieux de vos intérêts.
En cas d'urgence, votre avocat à Paris 12 est compétent pour saisir immédiatement le Juge par assignation à bref délai ou à jour fixe.
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