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Actualités

30/09/2023
Cass civ1, 12 juillet 2023 n°21-23.242 Le consentement à l’adoption plénière de son enfant par son conjoint doit être exprès et ne peut être rétracté que dans le délai légal de 2 ...
20/09/2023
Une donation-partage peut résulter de plusieurs actes mais doit obligatoirement prévoir le partage des biens par le disposant lui-même.Cass Civ1, 12.07.2023 n°21-20.361.  Dans un arrêt du 12 ...
10/09/2023
Impossibilité de prévoir la vente du logement par anticipation dans un mandat de protection future. Réponse ministérielle AN 9-5-2023 n°5601  Bien que la Cour de cassation ne se soit pas ...
01/09/2023
En cas de dommage causé par un mineur, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est tenu civilement responsable. Cons. const. 21 avril 2023 n°2023-1045 QPC  En application de ...
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