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Actualités

Le 14 octobre 2019 Divorce par consentement mutuel: Attention à la cotitularité du bail

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire mais conventionnel sauf ...

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Le 30 septembre 2019 La rente versée jusqu'à la mort du débiteur convertissable en capital

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation n°18-13.663 au visa de l’article 276-4 du code civil, les juges de la haute juridiction ont rappelé ...

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Le 16 septembre 2019 Réforme de la justice 2018-2022 : le changement de régime matrimonial facilité

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a également modifié l’article 1397 du code civil sur le changement de régime matrimonial. En effet ...

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Le 02 septembre 2019 Réforme de la justice 2018-2022 : une nouveauté pour les couples non-mariés

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une nouvelle possibilité pour les couples de parents non-mariés se séparant : demander ...

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