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Cass civ1, 12 juillet 2023 n°21-23.242 Le consentement à l’adoption plénière de son enfant par son conjoint doit être exprès et ne peut être rétracté que dans le délai légal de 2 ...

Une donation-partage peut résulter de plusieurs actes mais doit obligatoirement prévoir le partage des biens par le disposant lui-même.Cass Civ1, 12.07.2023 n°21-20.361.  Dans un arrêt du 12 ...

Impossibilité de prévoir la vente du logement par anticipation dans un mandat de protection future. Réponse ministérielle AN 9-5-2023 n°5601  Bien que la Cour de cassation ne se soit pas ...

En cas de dommage causé par un mineur, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est tenu civilement responsable. Cons. const. 21 avril 2023 n°2023-1045 QPC  En application de ...