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La Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2025 (n°22-23.6444) vient préciser le point de départ du délai de prescription de 10 ans pour faire constater la possession d’état de père aux ...

Lors d’un divorce, il est fréquent que l’un des époux reste vivre au sein du logement familial, propriété du couple. Le caractère onéreux ou gratuit de cette occupation dépend ...

La Cour d'appel de Versailles avait condamné une épouse au divorce pour faute à ses torts exclusifs pour avoir refusé de se soumettre à des relations sexuelles avec son époux. La France est ...

Dans deux arrêts du 22 mars 2023, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08;  CJCE, 26 janvier 2017, ...