Actualités

La Cour d'appel de Versailles avait condamné une épouse au divorce pour faute à ses torts exclusifs pour avoir refusé de se soumettre à des relations sexuelles avec son époux. La France est ...

Dans deux arrêts du 22 mars 2023, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08;  CJCE, 26 janvier 2017, ...

15.01.2025 : Publication du décret n°2025-47: La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection et créer un nouveau dispositif : l’ordonnance provisoire de ...

Cass civ1, 12 juillet 2023 n°21-23.242 Le consentement à l’adoption plénière de son enfant par son conjoint doit être exprès et ne peut être rétracté que dans le délai légal de 2 ...