Avocat changement de nom et prénom à Paris 12
Le droit français pose le principe de l'immutabilité du nom. Les noms de famille et prénoms de chaque citoyen majeur sont définitifs.
En tant qu'avocat en droit des personnes à Paris et en région parisienne, Maître Marie DUPIN vous accompagne pour toute procédure de changement de nom et de mise sous tutelle.
Procédure de changement de nom et de prénom
Le changement de nom et le changement de prénom ne peuvent être accordés que si vous faites état d'un intérêt légitime justifiant cette modification.
Fait état d'un intérêt légitime, le changement de nom en présence, notamment :
- d'un nom ou un prénom étranger pour le francisé ;
- d'un nom ou un prénom identique à un mot injurieux, ridicule ou infamant ;
- d'un nom qui, associé au prénom, forme un mot ridicule, injurieux ou infamant ;
- d'un nom identique à celui d'une personne célèbre en justifiant en quoi il est difficile de le porter ;
- de la volonté de préserver la continuité d'un nom de famille et éviter ainsi son extinction ;
- de la consécration d'un usage constant ou continu du nom.
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Un avocat en droit des personnes à Paris
Le cabinet de Maître Marie DUPIN, avocat en droit des personnes à Paris 12 est compétent pour vous conseiller et déterminer avec vous si vous justifiez ou non d'un intérêt légitime au changement de votre nom de famille ou de votre prénom.
Votre cabinet d'avocat vous accompagne tout au long de la procédure.
Ainsi, votre avocat met en œuvre la procédure de changement de nom à Paris :
- il se charge de la publication de la demande au Journal Officiel et sur les Journaux d'annonces légales ;
- il rédige la requête et la dépose auprès du ministère de la Justice – Garde des Sceaux ;
- il assure également les procédures de recours en cas de refus.
Cette procédure de changement de nom ne doit pas être confondue avec la déclaration conjointe de changement de nom qu'effectuent les parents d'un enfant mineur lorsque l'enfant porte le nom du parent qui l'a reconnu en premier et que les parents souhaitent qu'il porte le nom de l'autre parent.
Depuis la réforme du 22 mars 2022, lorsqu’il s’agit de remplacer le nom de naissance par celui de son autre parent (par le nom de sa mère si l’on porte celui de son père ou par le nom de son père si l’on porte celui de sa mère), la demande n’est plus portée devant le Garde des Sceaux ministre de la Justice, mais directement devant l’officier d’état civil à la Mairie du lieu de naissance ou du domicile.
Le garde des Sceaux demeure compétent pour tout autre changement de nom à condition de justifier d’un intérêt légitime.
Votre avocat vous assiste aussi pour la procédure de changement de prénom en région parisienne :
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le changement de prénom doit être demandé auprès de l'officier d'état civil (mairie) du lieu de naissance ou du lieu de résidence de la personne souhaitant changer de prénom.
- Si l'officier d'état civil estime que la demande de changement de prénom ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit alors le Procureur de la République.
- Si le Procureur de la République estime également que le changement de prénom ne revêt pas d'intérêt légitime, il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire afin qu'il se prononce sur le changement de prénom.
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