consentir au mariage n'est pas consentir aux relations sexuelles futures

La Cour d'appel de Versailles avait condamné une épouse au divorce pour faute à ses torts exclusifs pour avoir refusé de se soumettre à des relations sexuelles avec son époux.

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme par l'arrêt du 23 janvier 2025 H.W. c. FRANCE qui juge que le consentement au mariage n’emporte pas un consentement aux relations sexuelles futures, sauf à vider de tout fondement le viol entre époux.

La Cour considère que la notion de devoir conjugal et le caractère fautif du refus de s'y soumettre, constituent des ingérences dans les droits garantis par la convention que sont le droit au respect de la vie privée, la liberté sexuelle et le droit à disposer de son corps.

Le conjoint aurait pu solliciter le divorce sur un autre fondement que la faute, en l’espèce l’altération définitive du lien conjugal.
La défense des droits de l’époux pouvait, en conséquence, être assurée par d’autres moyens qui ne portaient pas atteinte aux droits de l'épouse.

La Cour conclut à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.