Ordonnance provisoire de protection immédiate: un nouveau dispositif

15.01.2025 : Publication du décret n°2025-47: La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection et créer un nouveau dispositif : l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

Pour rappel, l’ordonnance de protection est une procédure d’urgence.
Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales, dans un délai de six jours, lorsque des violences sont exercées au sein du couple entendu au sens large (conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin, partenaire, ex-partenaire) et mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants.

L’ordonnance provisoire de protection immédiate est un nouveau dispositif, accessoire à l’ordonnance de protection, qui permet d’assurer la protection d’une personne victime de violences intrafamiliales dans les cas de danger les plus graves.

Seul le procureur de la République peut solliciter la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate avec l’accord de la personne en danger.
Le juge aux affaires familiales statue sans débat contradictoire dans un délai de vingt-quatre heures, en examinant deux conditions : la vraisemblance des violences et la vraisemblance d’un danger grave et immédiat.

L’ordonnance provisoire de protection immédiate est limitée dans le temps : elle est exécutoire à partir de la notification aux parties jusqu’à la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection.

Elle permet d’édicter, à titre provisoire, certaines mesures de protection prévues à l’article 515-11 du code civil à savoir l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, l’interdiction de se rendre dans certains lieux, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, l’obligation de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont il est détenteur, la suspension du droit de visite et d’hébergement, l’autorisation pour la demanderesse de dissimuler son domicile ou sa résidence.