Filiation par reconnaissance et présomption de réalité biologique

La filiation par reconnaissance de paternité repose sur une présomption de réalité biologique et non de réalité sociale.

Cass civ1, avis 05.04.2023 n°22-70.018

Dans un avis du 5 avril 2023, la chambre civile de cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’acte de reconnaissance de paternité.

La question qui lui était posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation étant de savoir si l’objet de la reconnaissance était seulement d’affirmer l’existence d’un lien biologique soumis à la preuve contraire, ou bien la volonté de créer une situation juridique ou sociale en s’obligeant à contribuer à l’entretien et l’éducation d’un enfant.

La chambre civile de la Cour de cassation répond que la reconnaissance est un acte libre par lequel son auteur déclare être le père ou la mère de l’enfant et s’engage à en assumer toutes les conséquences, telles que son entretien et son éducation, mais qu’elle repose sur une présomption de conformité à la réalité biologique pouvant être contestée par toute preuve contraire selon les modalités prévues par la loi.

Autrement dit, la filiation par reconnaissance est fondée sur une réalité biologique et non sur une réalité sociale. L'engagement d’assumer l’enfant en son éducation et son entretien n’est que la conséquence de la reconnaissance, elle n’est pas son fondement. Le fondement est la présomption du lien biologique qui peut être contestée par la preuve contraire. L’expertise ADN ordonnée par les tribunaux est d’ailleurs de droit dans toutes les procédures en contestation ou en recherche de paternité. (Cass. Ass. plénière 23-11-2007 n°05-17.975 et 06-10.039 bull. Civ. ass plèn. n°8; Cass. Civ.1. 2-4-2008 n°06-10.256 bill. Civ. I n°101, Cass. civ1. 12-10-2011 n°10-23.071). la filiation peut ainsi être annulée s’il est prouvé que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique.

A la différence de la filiation par possession d’état qui repose sur une réalité affective, matérielle et sociale et non sur la réalité biologique.