fixation du montant de la pension alimentaire lorsque le débiteur est marié

Le débiteur d’une dette d’aliment est seul tenu à son remboursement, sur ses propres ressources, même s’il est marié. (Cass civ1 15.3.2023 n°21-24.700)

Une dette d’aliments, telle une dette de pension alimentaire ou a fin de subsides, est personnelle et ne peut engager les ressources du conjoint.

En l’espèce, un établissement hospitalier avait intenté une action en remboursement des frais de séjour contre le fils d’une de ses résidentes.

La Cour d’appel avait fixé le montant à rembourser en tenant compte non seulement des ressources du fils concerné, mais également des ressources de son épouse.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 mais 2023, casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle un principe de jurisprudence constante : la dette d’aliment est personnelle au débiteur et ne concerne pas son conjoint. Le montant doit être fixé eu égard aux seules ressources du débiteur concerné, les revenus du conjoint ne pouvant être pris en compte que dans la mesure où ils réduisent les charges de celui-ci.

(voir Cass civ 1, 25.04.2007,°06-12.614)

En d’autres termes, il n’est pas possible de tenir compte des ressources du conjoint pour fixer la part contributive d’une dette alimentaire.

En revanche, les revenus du conjoint peuvent être pris en considération en ce qu’ils diminuent les charges du débiteur.