L’opposition aux tiers du changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial, en cas d’absence de mention sur l’acte de mariage, doit être déclarée expressément aux tiers pour leur être opposable. Cass. Civil1 11.05.2023 n°21-14557.

Le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Mais qu’en est-il est cas d’absence de mention sur l’acte de mariage ?

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a répondu par un arrêt du 11 mai 2023

En l’espèce, un créancier n’avait reçu que la moitié du prix de vente du bien saisi, au motif que l’époux débiteur avait modifié son régime matrimonial en optant pour la séparation de biens en lieu et place de la communauté légale et que le bien était devenu indivis pour moitié.

Le créancier s’opposait en invoquant le fait que le changement de régime matrimonial n’avait pas été mentionné sur l’acte de mariage et qu’il ne lui était pas opposable au moment où il avait inscrit son hypothèque.

La Cour d’appel avait rejeté les prétentions du créancier au motif qu’il avait nécessairement eu connaissance de la qualité indivise du bien dans le cadre de la procédure de partage forcé et de l’inscription de l’hypothèque, celle-ci n’ayant pu être prise que sur la moitié du bien.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt de la Cour d’appel : en l’absence de mention sur l’acte de mariage, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers à la seule condition qu’il ait été mentionné expressément par l’époux dans les actes conclus avec les tiers. En l’espèce, l’époux n’ayant pas déclaré son changement de régime matrimonial dans l’acte passé avec le créancier, comme le contrat de prêt par exemple, il ne lui était pas opposable.

La Cour de cassation fait une application stricte de l’article 1397 alinéa 6 du code civil. La déclaration du changement de régime matrimonial doit être expresse et ne peut être déduite des circonstances.