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La rente versée jusqu'à la mort du débiteur convertissable en capital

Le 30 septembre 2019

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation n°18-13.663 au visa de l’article 276-4 du code civil, les juges de la haute juridiction ont rappelé que la substitution d’un capital à une rente est toujours possible. 

Dans cette espèce une rente avait été attribuée jusqu'à la mort du débiteur ce qui avait fais dire à la Cour d'Appel que celle-ci n'était ni temporaire ni viagère. La Cour d'Appel avait déjà fait une confusion à ce stade puisque , bien que communément la rente viagère désigne la rente versée jusqu’à la mort du créancier, terminologiquement la rente viagère désigne une rente jusqu'à la mort d'une personne désignée qui peut être tout autant la créancière que la débitrice.

Ainsi bien que les rentes les plus courantes soient les rentes temporaires et les rentes viagères jusqu'à la mort du créancier, la rente à verser jusqu’à la mort du débiteur est tout aussi valable et rentre dans le cadre de l'article 276-4 du code civil qui permet la conversion de cette rente en capital comme tous les types de rentes.