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Recouvrement de la Pension alimentaire : création d’une nouvelle Agence !
13/02/2017
Depuis le 1 er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) est mise en place.
Gérée par les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole de Sud Champagne, elle vous renseigne sur les démarches à suivre pour recouvrer le paiement de la pension alimentaire et les aides envisageables afin de pallier à ce manquement.
Aussi, en cas de rupture d’un couple pacsé ou concubin, la CAF et la MSA auront, après demande conjointe du couple, autorité à délivrer un titre exécutoire à l’accord amiable conclu entre les parents fixant le montant de la pension alimentaire.
Il faudra toutefois attendre le 1 er avril 2018 et le décret d’application pour éviter de passer devant le juge !
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