Séparation de biens et contribution aux charges en cas d’apport en capital

Le régime de séparation de biens et la contribution aux charges en cas d’apport en capital. Cass civ1 05.04.2023 n°21-22.296

Les époux séparés en biens sont tenus à la contribution aux charges du mariage qui est une obligation générale, impérative et commune à tous les régimes matrimoniaux.

Néanmoins, il n’est pas toujours aisé de déterminer ce qui relève ou non de la contribution aux charges.

La séparation des biens impliquant que chacun des époux soit tenu uniquement sur son propre patrimoine, si l’un des époux finance en partie le patrimoine de l’autre, il a droit à remboursement dans le cadre des opérations de liquidation. En revanche, si la dépense relève de la contribution aux charges du mariage, il n’a pas droit à remboursement.

En l’espèce, dans le cadre d’un régime de séparation des biens, un époux avait financé avec ses fonds personnels par un apport en capital, une partie de la construction de la maison familiale, sur un terrain appartenant à l’épouse. Il demandait remboursement dans la mesure où la maison était propriété de son épouse.

La Cour d’appel de Chambéry avait considéré que cette dépense devait être qualifiée de contribution aux charges du mariage puisqu’il s’agissait de la maison familiale dans laquelle le couple et les enfants avaient vécu et avait donc rejeté la demande de remboursement du mari.

La Cour de cassation casse l’arrêt, dans une décision du 5 avril 2023, au motif que, s’agissant d’un apport en capital, la Cour d’appel aurait dû vérifier si les époux avaient initialement prévu dans le contrat de séparation de bien, la possibilité de contribuer aux charges du mariage par un apport en capital.

Autrement dit, le fait qu’il s’agisse d’un apport en capital et non d’une contribution mensuelle ou quotidienne aux dépenses de la famille, rend nécessaire la mention d’une disposition expresse dans le contrat de mariage pour pouvoir être qualifiée de contribution aux charges