seul le parent chez lequel réside l'enfant est civilement responsable

En cas de dommage causé par un mineur, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est tenu civilement responsable.

Cons. const. 21 avril 2023 n°2023-1045 QPC

 En application de l’article 1242 du code civil, les père et mère sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur résidant avec eux.

Mais qu’en est-il lorsque les parents sont séparés et que l’enfant ne réside habituellement qu’avec un seul parent ?

Dans une décision du 21 avril 2023, le conseil constitutionnel valide la position adoptée par la Cour de cassation selon laquelle, dans un tel cas de figure, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est tenu responsable civilement, même si l’autorité parentale est exercée conjointement avec l’autre parent.

Il en résulte une différence de traitement entre les deux parents pourtant tous deux titulaires de l’autorité parentale.

Le Conseil constitutionnel estime que cette différence de traitement se justifie par la différence de situation qui institue déjà une disparité entre les parents puisqu’un seul des deux parents est autorisé à accueillir l’enfant à son domicile de façon habituelle, à s’occuper de son éducation et son entretien au quotidien. Cette différence de situation entre les parents justifie que seul, le parent concerné, doive répondre civilement des dommages que l’enfant pourrait causer à autrui.