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La Cour de cassation vient par un arrêt du 9 juin 2016 ( Civ 3ème, 9 juin 2016, n° 15-14.119) trancher un conflit entre uen décision d'explusion de l'époux titulaire ...

Par un arrêt du 25 mai 2016 (n°15-17993), la Cour de cassation précise le délai de prescription de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. La ...

Les dépens d'une procédure d'injonction de payer couvrent l'intrégalité de la procédure. La Cour de cassation vient de le préciser dans un arrêt du 14 ...

La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 13 janvier 2016 ( n°14-24767) que l'impôt foncier d'un bien indivis est une dépense qui tend à la conservation du ...