Actualités

La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 13 janvier 2016 ( n°14-24767) que l'impôt foncier d'un bien indivis est une dépense qui tend à la conservation du ...

Par un arrêt du 2 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé que le mariage du majeur protégé bénéficiant d'une mesure de tutelle ...

Le calcul de la pension alimentaire se fait en se basant sur les revenus du seul parent débiteur, et non pas avec ceux de son compagnon. Par un arrêt du 21 octobre 2015 ( ...

En cas de non paiement des loyers par l’ex-époux attributaire du logement de la famille postérieurement à la transcription du jugement de divorce sur les registres ...