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Actualités
30/09/2019
Dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation n°18-13.663 au visa de l’article 276-4 du code civil, les juges de la haute juridiction ont rappelé ...
16/09/2019
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a également modifié l’article 1397 du code civil sur le changement de régime matrimonial.
En effet ...
02/09/2019
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une nouvelle possibilité pour les couples de parents non-mariés se séparant : demander ...
19/08/2019
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit un changement de cadre procédural du divorce judiciaire à partir du 1er septembre 2020.
En ...
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