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Actualités
13/02/2017
La Cour de cassation dans une décision du 9 novembre 2016 (civ 1re, 9 novembre 2016, n°15-27.246) ouvre le droit à la mère de l’enfant majeur de percevoir une ...
13/02/2017
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle a instauré deux nouvelles mesures concernant la demande de changement de prénom ...
13/02/2017
La Cour de cassation par un arrêt du 1 er décembre 2016 (2chambre civile, 1er déc. 2016, n° 15-27.725) rappelle que l’article R732-2 du code de la consommation prévoit que « Le plan ...
13/02/2017
Depuis le 1 er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire (ARIPA) est mise en place.
Gérée par les caisses d’allocations familiales ...
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