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Cass., Civ. 1ère, 11 octobre 2017, n° 16-20.865 Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le but de la prestation ...

Civ. 1ère 27 septembre 2017, n°16-23.531 La Cour de cassation au visa de l’article 265-2 du code civil vient préciser que « les époux peuvent, pendant ...

Civ. 1ère, 25 octobre 2017, n°16-21.136 L’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation admet la révocation posthume d’une donation faite du ...

  Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 15-25.519 Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ...