Actualités

  Civ. 2e, 1er juin 2017,n° 15-25.519 Les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ...

  Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 15-28.344 La Cour de cassation au visa des articles L. 213-3, du code de l’organisation judiciaire et 815-17 du code civil vient préciser que le juge aux ...

Civ. 2e, 11 mai 2017, n° 16-15.481 Un débiteur bénéficiant d’un plan de réaménagement de ses dettes a renouvelé sa demande à la fin de celui-ci. Sa demande a été déclarée recevable ...

Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.752 L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 précise que la tutelle peut être fixée pour une durée plus longue que celle de ...