Actualités

La 1ère chambre civile de la cour de cassation, dans une décision du 30 janvier 2019 n°18-13.526, a cassé l’arrêt d’une cour d’appel concernant le droit à pension d’un conjoint ...

Selon un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 5 décembre 2018, n° 17-31.189, la taxe d’habitation d’un bien en indivision doit toujours être supportée ...

Dans un arrêt du 17 avril 2019 n°18-15.486 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation au visa de l’ancien article 1371 du code civil, aujourd’hui articles 1303 et suivants, la ...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire mais conventionnel sauf ...