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Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire mais conventionnel sauf ...

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation n°18-13.663 au visa de l’article 276-4 du code civil, les juges de la haute juridiction ont rappelé ...

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a également modifié l’article 1397 du code civil sur le changement de régime matrimonial. En effet ...

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une nouvelle possibilité pour les couples de parents non-mariés se séparant : demander ...