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Actualités
20/09/2023
Une donation-partage peut résulter de plusieurs actes mais doit obligatoirement prévoir le partage des biens par le disposant lui-même.Cass Civ1, 12.07.2023 n°21-20.361.
Dans un arrêt du 12 ...
10/09/2023
Impossibilité de prévoir la vente du logement par anticipation dans un mandat de protection future. Réponse ministérielle AN 9-5-2023 n°5601
Bien que la Cour de cassation ne se soit pas ...
01/09/2023
En cas de dommage causé par un mineur, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement est tenu civilement responsable.
Cons. const. 21 avril 2023 n°2023-1045 QPC
En application de ...
28/08/2023
La filiation par reconnaissance de paternité repose sur une présomption de réalité biologique et non de réalité sociale.
Cass civ1, avis 05.04.2023 n°22-70.018
Dans un avis du 5 avril 2023, ...
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