Actualités

15.01.2025 : Publication du décret n°2025-47: La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer l’ordonnance de protection et créer un nouveau dispositif : l’ordonnance provisoire de ...

Cass civ1, 12 juillet 2023 n°21-23.242 Le consentement à l’adoption plénière de son enfant par son conjoint doit être exprès et ne peut être rétracté que dans le délai légal de 2 ...

Une donation-partage peut résulter de plusieurs actes mais doit obligatoirement prévoir le partage des biens par le disposant lui-même.Cass Civ1, 12.07.2023 n°21-20.361.  Dans un arrêt du 12 ...

Impossibilité de prévoir la vente du logement par anticipation dans un mandat de protection future. Réponse ministérielle AN 9-5-2023 n°5601  Bien que la Cour de cassation ne se soit pas ...