Actualités

La filiation par reconnaissance de paternité repose sur une présomption de réalité biologique et non de réalité sociale. Cass civ1, avis 05.04.2023 n°22-70.018 Dans un avis du 5 avril 2023, ...

Le régime de séparation de biens et la contribution aux charges en cas d’apport en capital. Cass civ1 05.04.2023 n°21-22.296 Les époux séparés en biens sont tenus à la contribution aux ...

Le débiteur d’une dette d’aliment est seul tenu à son remboursement, sur ses propres ressources, même s’il est marié. (Cass civ1 15.3.2023 n°21-24.700) Une dette d’aliments, telle une ...

Le changement de régime matrimonial, en cas d’absence de mention sur l’acte de mariage, doit être déclarée expressément aux tiers pour leur être opposable. Cass. Civil1 11.05.2023 ...