Actualités

La cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mars 2019 par la 1ère chambre civile n°18-13.236, au visa de l'article 847 du code civil, vient rappeler les règles en matière de rapport de dons ...

La 1ère chambre civile de la cour de cassation, dans une décision du 30 janvier 2019 n°18-13.526, a cassé l’arrêt d’une cour d’appel concernant le droit à pension d’un conjoint ...

Selon un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 5 décembre 2018, n° 17-31.189, la taxe d’habitation d’un bien en indivision doit toujours être supportée ...

Dans un arrêt du 17 avril 2019 n°18-15.486 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation au visa de l’ancien article 1371 du code civil, aujourd’hui articles 1303 et suivants, la ...