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Actualités
28/08/2023
Le régime de séparation de biens et la contribution aux charges en cas d’apport en capital. Cass civ1 05.04.2023 n°21-22.296
Les époux séparés en biens sont tenus à la contribution aux ...
28/08/2023
Le débiteur d’une dette d’aliment est seul tenu à son remboursement, sur ses propres ressources, même s’il est marié. (Cass civ1 15.3.2023 n°21-24.700)
Une dette d’aliments, telle une ...
28/08/2023
Le changement de régime matrimonial, en cas d’absence de mention sur l’acte de mariage, doit être déclarée expressément aux tiers pour leur être opposable. Cass. Civil1 11.05.2023 ...
09/12/2019
La cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mars 2019 par la 1ère chambre civile n°18-13.236, au visa de l'article 847 du code civil, vient rappeler les règles en matière de rapport de dons ...
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